Bénéficier d’une consultation gratuite chez un notaire
Les actes rédigés par un notaire ne peuvent en aucun cas être gratuits puisqu’ils ont une valeur juridique validée par l’Etat. Cependant, il faut savoir qu’il est possible d’obtenir des conseils lors de permanences gratuites organisées ponctuellement.
Notaires en consultation gratuite dans quel contexte ?
La loi oblige à avoir recours aux services d’un notaire, lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier, dans le cas d’une donation d’un bien immobilier entre époux, aux enfants ou aux petits-enfants, pour l’établissement d’un contrat de mariage.
Quel que soit le cas, l'objectif est d'établir des actes authentiques. Ces actes ne peuvent en aucun cas être gratuits puisqu'ils ont une valeur juridique validée par l'Etat. Cependant les notaires ont aussi un rôle de conseil. Transmettre un patrimoine, sortir d'une indivision, mettre un bien en adjudication notariale, faire face à une obligation alimentaire, les lois sont complexes et souvent modifiées par de nouveaux amendements.
C'est alors qu'interviennent les notaires. Au cœur des lois, ils ont pour mission de les expliquer et de trouver la combinaison idéale qui tienne compte de chaque situation particulière et du contexte juridique du moment. Contrairement à une idée reçue, il est inutile d'être riche pour faire appel à un notaire. Souvent faire appel à un notaire est même indispensable.
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Concrètement, comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire
De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez.
Les permanences se font le plus souvent à la Chambre des Notaires, dans les mairies, et parfois dans les cafés, comme en témoigne une opération nationale menée pendant 3 jours, fin septembre et début octobre 2016.
A savoir.
"L'Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris" a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d'information du public de la Chambre de Paris (Paris Notaires Infos) depuis le 16 décembre 2014, suite au projet de loi sur "la croissance et l'activité" dont les conséquences seront extrêmement graves et durables pour la grande majorité de nos clients.