Consulter un permis de construire en ligne ou en mairie : qui peut le faire ?
Votre voisin ou votre commune a affiché le panneau obligatoire annonçant une construction nouvelle, comment savoir dans le détail ce qui va se faire ? Pouvez-vous consulter le permis de construire qui autorise les travaux ? Où le consulter ? Et comment faire ? Est-ce gratuit ou payant ?
Qui peut consulter un permis de construire ?
Toute personne peut demander à consulter un permis de construire qu’elle soit directement ou non concernée par le projet. Ce droit est garanti par l’article L 300-1 du Code des relations entre le Public et l’Administration.
La consultation du permis de construire n’est possible que lorsque l’administration a statué sur la demande. Tant que le dossier est en cours d’instruction, il n’est pas accessible aux tiers. Par contre, il est consultable jusqu’à la date d’achèvement des travaux.
Pourquoi consulter un permis de construire ?
Le permis de construire est le document d’urbanisme qui autorise une construction nouvelle, l’agrandissement ou la rénovation d’un bâtiment existant. Le bénéficiaire d’un permis de construire a l’obligation d’afficher un panneau visible depuis la voie publique qui résume succinctement la nature des travaux. Si vous souhaitez disposer de plus d’informations, le seul moyen est de consulter le permis lui-même.
Connaître tous les détails du projet permet d’en apprécier la conformité par rapport au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et l’impact qu’il peut avoir sur le voisinage. Si vous pensez que ces travaux affectent directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien, vous pouvez exercer un recours en vue de faire annuler le permis de construire. Mais attention, vous ne disposez que de 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain pour le contester. La consultation du dossier n’interrompt pas le délai de recours.
Un permis de construire est-il totalement consultable par un tiers ?
L’ensemble des pièces du dossier est consultable :
- le formulaire de demande,
- les différents plans extérieurs et intérieurs dans la mesure où ces plans sont nécessaires au calcul de la surface hors œuvre nette (SHON),
- les éventuels avis émis par les services de l’Etat (l’architecte des bâtiments de France, le service gestionnaire de la voirie, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, etc),
- l’arrêté accordant le permis.
Néanmoins en vertu du droit à la protection de la vie privée (article L 311-6 du Code des relations entre le Public et l’Administration), toutes informations révélant des aspects de la vie privée du demandeur doivent être occultées (par exemple avis d’imposition, acte notarié, etc). De même, les coordonnées téléphoniques ou de messagerie électronique ne sont pas communiquées à l’exception de l’adresse postale qui doit être portée à la connaissance des tiers afin de permettre un éventuel recours.
L’article L 311-9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit quatre manières d’accéder à un permis de construire :
- la consultation sur place en mairie ;
- la demande d’envoi des documents par courrier sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation des documents (demande effectuée par lettre recommandée en précisant le numéro de l’arrêté de permis, le nom du bénéficiaire, la date de délivrance – ces informations figurent sur le panneau d’affichage obligatoire) ;
- par courrier électronique lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
- par publication des informations en ligne dans la limite du respect de la vie privée (article L 311-6 du Code des relations entre le Public et l’Administration).
Dans tous les cas, vous devez vous adresser à la mairie de la commune où le permis de construire a été accordé.
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La consultation d’un permis de construire est-elle gratuite ou payante ?
La consultation sur place, l’envoi de documents par voie électronique et la publication en ligne sont gratuits. Mais la mairie peut demander une participation financière pour la copie et/ou l’envoi des documents. Ces frais ne peuvent excéder le coût réel généré par la reproduction et/ou par l’envoi.
Pouvez-vous photographier les pièces d’un permis de construire ?
Lors de la consultation sur place, plutôt que de demander des copies pouvez-vous utiliser un appareil photo, un téléphone portable ou une tablette ? La Commission d’Accès aux documents administratifs (CADA) considère que le Code des relations entre le Public et l’Administration n’a ni prévu ni exclu une telle possibilité, la mairie n’est donc pas tenue à vous y autoriser.
Que faire si la mairie refuse de vous communiquer un permis de construire ?
Si la mairie refuse votre demande vous pouvez contacter la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- par courrier TSA 50730 - 75734 PARIS CEDEX ;
- par téléphone en recherchant sur le site de la CADA le numéro de téléphone de la permanence téléphonique ;
- par courriel à [email protected] ou sur le formulaire de saisine sur le site de la CADA.
Comment consulter le permis de construire d’un voisin ?