L’immobilier est un marché qui, de près ou de loin, à une influence sur la vie de chaque français. Certains sont investisseurs et suivent les fluctuations des prix de près, d’autres sont agents immobiliers et cherchent à connaitre les différentes envies des locataires et acheteurs. Même les français ne travaillant pas dans l’immobilier sont contraint d’en suivre les changements. Par exemple, dans le cadre des rénovations d’un appartement, beaucoup de règles, de lois et autres dispositifs immobiliers entrent en jeux. Quelles législations immobilières sont à considérer lorsqu’on parle de rénovation immobilière ?
Rénover dans le but d’améliorer l’état de son logement
Une gestion locative facilité
Rénover un logement peut s’avérer être couteux pour le propriétaire. Alors, pourquoi se lancer dans un tel investissement ? Hors du look de l’appartement et du confort d’y habiter, rénover un bien à apporte de nombreux avantages au propriétaire. Les plus évidents sont la mise en location plus rapide et des vacances locatives plus courtes qui optimise les retours sur investissement des propriétaires de biens immobiliers en location. Cependant, nous cherchons plutôt les avantages liés à la législation immobilière.
Une augmentation des revenus locatifs
Tout d’abord, un des avantages d’investir dans la rénovation d’un bien immobilier permet l’augmentation du loyer de ce logement et donc des gains financiers plus importants sur le long terme. En effet, la loi française stipule qu’un propriétaire est autorisé à augmenter son loyer entre deux baux si et seulement si des travaux de rénovation ont été effectués dans le logement à hauteur de 50% du montant total des loyers perçus sur l’année.
Une défiscalisation grâce à la loi Pinel
De plus, pour les propriétaires allant plus loin que la simple amélioration de leur bien, la rénovation jusqu’à un état considéré comme neuf a aussi des avantages législatifs. La loi Pinel, rédigée en 2014, propose une réduction d’impôts allant jusqu’à 21%, aux propriétaires louant leur bien neuf ou rénové dans un état neuf.
Cependant, ces propriétaires doivent respecter certaines conditions pour être éligible au dispositif Pinel :
- Bien neuf ou dans un état neuf
- Bien loué pendant un minimum de 6 ans
- Bien localisé dans une des zones d’éligibilité au dispositif Pinel
- Loyer ne dépassant pas un plafond fixé par le gouvernement
- Ressources du locataire ne dépassant pas un plafond déterminé par leur cadre familial
Le plafond imposé sur les loyers des logements sous Pinel varie en fonction de la zone d’éligibilité dans laquelle le bien se trouve. Un appartement loué à Toulouse n’aura donc pas les mêmes restrictions de loyers qu’un bien loué dans Paris.
Zone | Plafond des loyers |
---|---|
A | 17,55 €/m2 |
A bis | 13,04 €/m2 |
B1 | 10,51 €/m2 |
Rénover dans le but de réduire sa consommation énergétique
Dans la continuité de sa lutte face aux logements énergivores (aussi connus sous le nom de passoires thermiques), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures dans le but de pousser les propriétaires de ces logements à faire des travaux pour réduire leur consommation d’énergie (par exemple une PAC ou une isolation par l’extérieur).
Les logements considérés comme énergivores sont ceux ayants reçu une note de F ou G sur leur diagnostic de performance énergétique (le DPE est un diagnostic qui donne une note aux logements français en fonction de leur consommation en énergie ainsi que leur création de gaz à effet de serre. Ce dernier ne peut être fait que par un professionnel certifié). Ces mesures sont:
- Depuis janvier 2021 : Les propriétaires de logements énergivores ne sont plus autorisés à augmenter le montant du loyer entre deux baux, même après avoir réalisé des travaux sauf si les travaux concernent l’amélioration de la performance énergétique du logement : isolation par l’extérieur, isolation des combles, changement du système de chauffage, etc.
- À partir de juillet 2021 : Juridiquement, le diagnostic de performance énergétique va devenir contestable.
- À partir de 2023 : Les propriétaires de logements ayant reçu une note F ou G sur leur DPE ne pourront plus louer les logements en question.
- En 2028 : Les propriétaires de logements énergivores sont dans l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour améliorer leur performance énergétique (et atteindre au moins une note de E sur leur DPE). Pour aider les propriétaires plus modestes, de nombreuses aides ont été mises en place pour soutenir ses travaux (par exemple : Ma prime Rénov’).