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Les travaux de fenêtre sont désormais très courants et entrent dans le cadre de la rénovation énergétique d’un logement. On ne sait pourtant pas toujours que le remplacement d’une fenêtre nécessite certaines démarches administratives qu’il ne faut pas négliger. En effet, les sanctions pour un changement de fenêtre sans autorisation peuvent être particulièrement pénibles. Gardez les éléments qui suivent à l’esprit lors de votre projet de remplacement de fenêtres pour des travaux sans soucis.
Quelles autorisations pour un changement de fenêtres ?
Afin d’éviter les sanctions pour un changement de fenêtre sans autorisation, il est capital de bien préparer le projet à l’avance. Les formalités administratives requises varient selon la configuration des travaux et selon la commune. Les situations qui suivent sont généralement les plus fréquentes.
La déclaration préalable de travaux pour les fenêtres : Indispensable
L’autorisation que l’on doit presque systématiquement obtenir est la déclaration préalable des travaux de fenêtres.
Ce document, que vous pouvez obtenir en mairie et l’y retourner après l’avoir rempli, rend compte dans le détail des travaux qui seront entrepris.
La déclaration préalable de travaux de fenêtre ne vous permet toutefois pas de faire n’importe quoi avec vos ouvertures. Cette autorisation se place en effet dans des cadres d’urbanisation plus larges.
De nombreuses communes sont pourvues d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui indique les codes architecturaux à respecter. Ce texte précise donc la couleur et les styles des fenêtres qui sont autorisés sur la commune ou sur chaque partie de celle-ci. Votre déclaration préalable de travaux de fenêtre devra donc rester dans les cadres prescrits par le PLU.
Des sanctions pour changement de fenêtre sans autorisation (non-respect du PLU) peuvent intervenir en cas d’inspection des services municipaux ou d’une dénonciation.
Permis de construire obligatoire en cas d’ajout d’une ouverture lors des travaux de fenêtre
Dans la majorité des cas un permis de construire n’est jamais demandé pour un changement de fenêtre. Toutefois, il arrive très fréquemment que les travaux de rénovation de toutes les fenêtres d’un logement donnent lieu à la création d’une nouvelle ouverture ou aux changements des dimensions d’une ouverture existante.
Dans ce cas, un permis de construire est généralement obligatoire. En effet, le percement d’une façade engage sa modification esthétique et doit donc être validé par les pouvoirs publics. Si la loi indique qu’une déclaration de travaux est suffisante afin de créer une nouvelle fenêtre, dans la pratique, un permis de construire est presque systématiquement nécessaire notamment pour les portes-fenêtres et les baies vitrées.
De la même manière, la transformation de certaines menuiseries requiert un permis de construire. C’est par exemple le cas si vous souhaitez remplacer une porte de garage par une baie vitrée.
Changement de fenêtre en copropriété, quelles autorisations ?
L’autorisation de changement de fenêtres dans une copropriété est primordiale. En effet, dans une copropriété il faut se soumettre au règlement public, mais également à celui, plus précis et restreint, de la copropriété.
La copropriété doit en effet valider votre projet de remplacement des fenêtres. Cette autorisation de changement des fenêtres est votée lors d’une assemblée générale des copropriétaires.
Les sanctions pour le changement de fenêtres sans autorisation dans une copropriété vous exposent à deux conflits potentiels, l’un avec la mairie l’autre avec la copropriété. D’autre part, si les services municipaux sont plus ou moins réactifs selon les régions, les syndicats de copropriétés n’hésitent pas à mettre en demeure au bout de quelques jours tout copropriétaire qui réaliserait des travaux sans autorisation.
Remplacer une fenêtre à l’identique : Une solution réaliste ?
Les seuls travaux qui permettent de se passer d’autorisation consistent à remplacer les fenêtres à l’identique. Si cette possibilité est alléchante sur le papier, est-elle réellement une bonne idée ?
Changement d’une fenêtre récente endommagée
Si votre logement est équipé de fenêtres récentes et que l’une d’entre elle est endommagée, vous pouvez sans doute vous passer d’autorisation. En effet, le remplacement à l’identique des fenêtres est autorisé, car il ne perturbe en rien l’intégrité esthétique du bâtiment.
Dans ce cas de figure, une fenêtre identique doit avoir :
- Le même nombre de vantaux.
- Le même coloris.
- Le même matériau.
- Le même système d’ouverture.
- Le même sens d’ouverture.
- Les mêmes dimensions.
- Les mêmes profilés.
- Le même type de verre.
Un seul manquement à ces critères et des sanctions pour changement de fenêtre sans autorisation peuvent intervenir.
Pour parvenir à effectuer un changement à l’identique, il faut trouver le même modèle, une tâche qui n’est généralement possible qu’avec les modèles récents. Les fenêtres similaires, approchantes, ou presque identiques ne sont évidemment pas considérées comme identiques et nécessitent donc une autorisation.
Remplacer à l’identique des fenêtres anciennes, le parcours du combattant
Selon ces considérations, on comprend qu’il est très difficile de trouver un remplacement identique pour les modèles anciens. Les styles ont changé, les couleurs ont évolué et les fabricants ne conservent des modèles que pendant un nombre limité d’années. Les matériaux sont désormais différents avec une très grande popularité des menuiseries en PVC.
Sachez qu’il sera probablement plus aisé et rapide de réaliser les démarches administratives et d’opter pour un modèle de fenêtre qui vous convient plutôt que de rechercher le modèle identique à vos anciennes menuiseries.
En copropriété, si vous souhaitez remplacer vos anciennes fenêtres en limitant les démarches, vous pouvez opter pour un modèle éventuellement installé récemment dans la copropriété. De cette manière vous aurez la certitude que ce modèle est déjà autorisé et il ne vous restera plus qu’à effectuer la déclaration de travaux.
Quelles sanctions pour un changement de fenêtre sans autorisation ?
Les sanctions pour un changement de fenêtre sans autorisation sont plus ou moins nombreuses en fonction de la situation de votre bâtiment. De manière générale, elles visent à infliger une amende à et à forcer la régularisation de l’ouvrage.
Les sanctions pour un changement de fenêtre sans déclaration de travaux
Les sanctions pour un changement de fenêtre sans autorisation de travaux s’appliquent aux particuliers vivant en logement individuel et à ceux vivant en copropriété.
Ce manquement indique que la mairie n’a pas reçu de déclaration de travaux ou qu’elle l’a retoquée.
Les sanctions se divisent en 3 parties :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 300 000€.
- Un emprisonnement avec sursis de 6 mois en cas de récidive.
- Une mise en demeure de régularisation.
Notez toutefois, que pour ce genre d’infraction de délais de prescription est de 6 ans, durée après laquelle vous ne pouvez plus subir de sanctions.
Les sanctions pour un changement de fenêtre sans autorisation de la copropriété
Les sanctions pour changement de fenêtre sans autorisation dans une copropriété sont les mêmes que les précédentes, avec toutefois une nuance supplémentaire.
Le logement étant sis dans une copropriété il appartient au syndic de déclencher une procédure de régularisation et de veiller à sa bonne exécution.
Des frais de procédure peuvent donc venir s’ajouter à l’amende, rendant les sanctions pour le changement d’une fenêtre sans autorisation encore plus coûteuses.
Changement de fenêtres en zone classée : Un cas plus fréquent qu’il n’y parait
Il nous reste un dernier à cas à évoquer, celui d’un changement de fenêtre en zone classée. Plus fréquent qu’on ne le pense, ce cas de figure peut lourdement affecter votre projet de rénovation et les sanctions pour un changement de fenêtre sans autorisation y sont fréquentes et mal vécues par les particuliers.
Votre bâtiment est-il sis dans une zone classée ?
Votre bâtiment n’est pas classé, mais il peut se trouver dans une zone protégée. En effet, presque systématiquement, un périmètre protégé est établi autour d’un bâtiment historique. Cette précaution vise à conserver un environnement, patrimonial autour du bâtiment classé.
Peu importe si votre maison est neuve ou ancienne, si elle est dans une zone protégée, vous devrez vous soumettre à des démarches plus poussées avant de réaliser des travaux qui modifient son apparence extérieure.
Les sanctions pour un changement de fenêtre sans autorisation dans une zone protégée sont encore plus lourdes que celles réservées aux parcelles classiques.
Le site de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pourra vous informer sur le statut de votre parcelle.
Quelles démarches effectuer afin de changer les fenêtres ?
Les démarches supplémentaires s’imposent si :
- Votre bâtiment est vu depuis le monument historique.
- Le monument est visible depuis votre bâtiment.
- Si les deux bâtiments peuvent être vus ensemble.
Dans ces trois cas, il est impératif de demander l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Cette entité donne un avis concernant les travaux souhaités (dans votre cas, le changement des fenêtres) à la mairie. La mairie décide en théorie de faire appliquer ou non cet avis. Cependant, dans la pratique on constate que les mairies font systématiquement appliquer l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
Les autres formalités suivent de manière normale, notamment avec une déclaration des travaux en mairie.