Écoulement des eaux de gouttières : que dit la loi ?

L’article 681 du Code civil oblige tous les propriétaires de maison, garage, hangar ou chalet, à faire en sorte que toutes les eaux pluviales s’écoulent sur leur terrain ou sur la voie publique, mais en aucun cas chez le voisin en premier lieu.
Bien entendu, ces eaux pourront s’écouler chez lui uniquement de façon naturelle. Cette disposition concerne donc les habitations construites en limite de propriété. Elle prévoit une servitude qui impose l’utilisation de gouttières. En revanche, si l’écoulement des eaux pluviales persiste depuis plus de 30 ans, votre voisin se verra dans l’obligation d’accepter la gouttière. On appelle ceci la servitude de surplomb pour la gouttière. Elle peut aussi s'accorder par accord mutuel.

L’article 640 du Code civil admet l’écoulement des eaux chez le voisin dans un second temps uniquement si la provenance de cette eau est naturelle : eau de pluie et de source, fonte de neige. Le voisin est donc contraint, par la loi, d’accepter cette servitude même en cas d’inondation. Le voisin ne peut également pas construire un obstacle qui nuirait à l’écoulement des eaux. En aucun cas il ne peut s’agir d’eaux industrielles, ménagères et usées. Les contrevenants s’exposent à des paiements de dommages et intérêts.

En cas de litige entre voisins, privilégiez le compromis, la première étape est de se rencontrer et d’en discuter. Si cela ne suffit pas, il est nécessaire d’envoyer un courrier avec avis de réception. En cas de non-réponse, il faudra alors saisir la justice via le tribunal d’instance à proximité du lieu du litige.

Chaque propriétaire peu bien entendu entreprendre des travaux pour récupérer l’eau de pluie et en jouir.

L’article 641 du Code civil autorise le propriétaire à installer une cuve ou un réservoir pour la récupération des eaux.

Il est également possible d’ériger un mur autour de votre terrain à la condition de prévoir suffisamment d’ouverture pour assurer la circulation de l’eau.

Il existe une disposition concernant la récupération des eaux pluviales qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 15% sur les travaux entrepris. Cela représente les sommes maximales de 8000 euros pour une personne seule et le double pour un couple marié dont l’imposition est commune.

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